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I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’utilisatio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identif...

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, les mots : « , de gamètes » sont supprimés. Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'informat...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de ne pas consentir à la communication de son identité. Ses données non identifiantes restent, elles, accessibles à l’enfant né du don. Cet amendement prévoit la possibilité pour le donneur de d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes transgenres peuve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement ...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque l’un des membres du couple, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté sur le sort des embryons conservés, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le couple dans une directive...

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de ra...

À l’alinéa 35 de l’article 3, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « dont au moins deux médecins ». Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’u...

L’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des actions d’informations relatives aux probabilités de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Premiè...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’assurer que le consentement du défunt a préalable...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des l...

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’infertilité en France est alarmante . Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 2...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.