Recherche d'amendements

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». » Exposé sommaire : L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits dans un pays étranger mentionnent deu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter auta...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l’ouverture à la PMA. Il vise également à supprimer l’évaluation psychologique des candidats à la PMA.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité ; « 4° Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée au 3° . » » Exposé sommaire : Les modifications de l’arti...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans le délai d’un an après la promulgation de cette loi, sur les différentes alternatives à la PMA pour traiter l’infertilité par des moyens naturels respectueux de l’embryon humain en vue de la réalisation d’une campagne d’information massive au niveau national. Exposé sommaire : En France, env...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Toute femme seule souhaitant bénéficier d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir justifier d’un niveau de revenus lui permettant d’assurer sa subsistance et celle de son enfant à naître. « Les conditions de revenus requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la pr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons après le décès d’un des membres du couple peut être autorisé dans des conditions encadrées par décret. Toutefois, la filiation de l’enfant né de cette insémination ou de ce transfert d’embryon est étab...

I. – Le premier alinéa de l’article 16‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « est tenue d’informer le médecin prescripteur pour qu’il saisisse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car on ne comprend pas bien pourquoi d’un côté une personne « est tenue d’informer » les membres de sa famille de son a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « la personne en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Conformément à l’avis émis par la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, l’AMP devrait donc être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant (ce qui exclut toute GP...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; » Exposé sommaire : Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers...

Avant le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques, notamment psychologiques, susceptibles de résulter, pour le patient, de la révélation des résultats d’un examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initia...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Pour l’heure, la congélation d’ovocytes est autorisée en France uniquement pour les femmes dont les traitements anticancéreux menacent la fertilité. Cette congélation permet ainsi à des femmes de ne pas être privées de la possibilité de devenir mère malgré leurs antécédents médicaux. La médecine...

CHAPITRE ADDITIONNEL Après le Chapitre II créer un Chapitre additionnel, Chapitre III, nommé « Encourager la solidarité dans la recherche » ARTICLE ADDITIONNEL Article 10 : Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L2223-47 ainsi rédigé : « Arti...