Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer réservé aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée pose des questions importantes : - Mesure-t-on les risques pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence du père, donc de l’abs...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La g...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivants : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte-tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les conditi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’u...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « durant lequel l’autorisation reste suspendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’utilisation, à son bénéfice ou celui d’une tierce personne, de gamètes issues d’un donneur décédé risque d’encourager la légalisation tacite de l’insémination ou du transfert d’embryons post-mortem. Elle encourage une pratique qui n’est pas éthique et tend à la commercialisation des cellules...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfan...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information...

I.- A l’alinéa 28, substituer aux mots : « doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine » les mots : « doit le déclarer à l’Agence de la biomédecine ». II. – En conséquence, après le mot : « embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « sans l’avoir déclaré conformément à l’article L. 2151‑9 du...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ; « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons le décès de l’homme dans un couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à une assistance médicale à la procréation sans intervention d’un tiers donneur. Les modalités...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « âge », insérer les mots : « , la place des enfants à naître dans les générations familiales ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi bioéthique, le Conseil d’État précise que « les conditions d’âge ainsi fixées devront prendre en compte, outre les risques médicaux de la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les p...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix. S’il est nécessaire d’en...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6ème et le 7ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6ème jour peuvent avoir comme objectif de comprendre comment s...