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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’évaluation psychologique pour l’accès à l’AMP. Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation par des entretiens particuliers du ou des demandeurs, ainsi qu’une évaluation médicale. Il apparaît superflu de rajouter ...

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréa...

Après le mot : « années » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. » Exposé sommaire : La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire l...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

I. –Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «f) Après le 13° , sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 15°(nouveau) De garder copie de tous les consentements notariés au don et à l’accueil d’embryon envoyés en application de l’article 311‑20 du code civil. » Exposé sommaire : ...

La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° À l’article 343, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou pacsés » ; 2° À l’article 343‑1, après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou pacsé ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à actualiser les conditions requis...

Après le mot : « invraisemblable », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ». Exposé sommaire : La restriction actuelle de l’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation aux seuls couples hétérosexuels ne doit pas avoir ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence supprimer les alinéas 16 à 20 et 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savoi...

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser à ce que les gamètes d’anciens tier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques d’une personne qui ne concernent pas ses cellules germinales. » II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « acquises ul...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de reche...

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les deux membres du couple ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau)L’article 311‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. » « Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en comp...

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérie...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression