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Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance méd...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’identifier » les mots : « identifier cette seconde personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 511‑2 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ». Exposé sommaire : Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.

À l’alinéa 28, après le mot: « médicale », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Pour favoriser l’accueil d’enfants dans les meilleures conditions, il convient de procéder à une évaluation la plus large possible. C’est ainsi qu’outre une évaluation médicale et psychologique, il convient de procéder aussi à une évaluation social...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « divorce » insérer les mots : « ou en séparation de corps ». Exposé sommaire : La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciai...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la reconnaissance de l’acte de naissa...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, ou de la femme non mariée. » Exposé sommaire : En supprimant la disposition actuelle empêchant le double don (spermatozoïdes et ovocytes), le texte proposé empêcherait tout lien biologique de l’enfant av...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international. L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice fra...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 311‑19 du code civil s’appliquent à ces personnes ainsi qu’à l’auteur du don de gamètes ou d’embryons ayant permis leur conception, y compris si l’assistance médicale à la procréation dont elles sont issues a été pratiquée avant la promulgation de la loi n° 94‑653 d...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’enfant majeur né » les mots : « la personne majeure née ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de trente-cinq ans et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de trente-cinq ans e...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lors...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique le mot : « délibérément » est supprimé. » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’articl...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? ...

Après le 7° de l’article L. 2112‑2 du code de santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions d’informations relatives aux probabilité de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. » Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en ...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...