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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit. » » Exposé sommaire : Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur l’assistance médicale à la procréation, le devenir des receveurs, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot : « civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « après » les mots « à compter de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « pourra » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : Comme l’indique l’alinéa 3, les modalités de l’évaluation médicale et psychologique sont prévues à l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique. Dès lors, le préciser dans...

À l’alinéa 3, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , dont l’objet est de répondre à un projet parental, » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’aill...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au donneur qui y consent par écrit. » » Exposé sommaire : Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur la motivation du don, l’état d’esprit du donneur au moment du don et son évolution dans le temps. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recouri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé ...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « consentement » insérer les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prévus par les » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, dans des délais défin...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante: « Cette information devra être claire, loyale et appropriée. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont. Cette information qui devra être clai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de l...

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés. Lorsque le mineur ou le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté ou comprendre les conséquences de cet acte, l’utilisation ultérieure des organes est subordonnée à l’absence d’opposition dans les directive...