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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’article 20 prévoit quelques dispositions permettant d’améliorer légèrement les droits travailleurs des plateformes (droit à connaître le prix à l’avance, droit de refuser une course), cet article comporte surtout des dispositions régressives pour ces derniers. Les auteurs de cet amendement ne sou...

Supprimer les alinéas 18 à 43. Exposé sommaire : Les présentes dispositions prévoient que la plateforme de transport « peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ». Les auteurs...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes. Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du ju...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que le maintien de l’exploitation de l’ensemble des gares ferroviaires de proximité existantes. » Exposé sommaire : Le désenclavement des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles est défini comme un des grands objectifs de cette loi de programmation. Pourtant chaque année, m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promouvoir les véhicules à énergie propre est nécessaire pour réduire les dommages environnementaux. Cependant, la diffusion d’un message promotionnel en faveur des mobilités actives, partagées ou des transports en commun à la fin de toutes les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur est...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale d...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun. Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdicti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être décidé ni de cesser l’exploitation d’une ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré, ni d’en fermer une gare. » Exposé sommaire : Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les gares qui le composent participent au d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport peut être suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ». Exposé sommaire : Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. » Exposé sommaire : L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son...

À l’alinéa 24, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », » Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 54, après le mot : « préférable », insérer les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ». Exposé sommaire : Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « 5° Réserver des emplaceme...

I. – Après le mot : « taxis » supprimer la fin de l’alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. Exposé sommaire : Mettre en place « des voies de circulation réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express » pour des véhicules pratiquant des covoiturages et pour les véhicules à trè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ». Exposé sommaire : La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’...