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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin. » Exposé sommaire : Considérant les spécificités des territoires ultramarins, notamment s’agissant des obligations relatives à la continuité territoriales ou des contraintes de l’insularité, il apparaît opportun que la présence d’au moins un parlementaire issu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...

Rétablir ledbis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «dbis) Après le même 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ; ». Exposé sommaire : Il s’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à propose...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas des véhicules motorisés, la plateforme est dans l’obligation de vérifier au moment de l’inscription et à chaque date d’anniversaire de l’inscription que les travailleurs possèdent une autorisation en cours de validité d’exercer la profession de transporteur public routier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les freins à une complète intégration du transport fluvial dans les chaînes logistiques sont...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne, des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 42, après le mot : « sites », insérer les mots : « notamment les risques de nuisances aux riverains, » Exposé sommaire : Les unités de biométhanisation peuvent présenter des risques de nuisances pour les populations riveraines. Ainsi la sélection du site d’implantation doit se faire avec la plus grande rigueur. Les risques de n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. » Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est d’inciter les cop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie. Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité. Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activité en se...

À l’alinéa 7, après le mot : « route », insérer les mots : « ayant entraîné des dommages corporels ». Exposé sommaire : Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises un intérêt pour la sécu...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et fluvial » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluviale ». III. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après les deux...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations d’amélioration des routes essentielles pour l’aménagement du territoire, l’État s’engage à accompagner la réalisation d’une mise complète en deux fois deux voies des routes départementales et nationales essentielles au désenclavement et à l’accessibilité d’un terr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds exis...

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds exis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent po...