Recherche d'amendements

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conçusin vitro » les mots : « avant implantation ». Exposé sommaire : L’objectif ici est de permettre une recherche sur embryon avant une assistance médicale à la procréation. Les professionnels de santé sont nombreux sur ce sujet à se positionner pour. En effet, les recherches avant implantation des ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée,...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celle...

À l’alinéa 53, substituer au mot : « treizième » le mot : « vingt-cinquième ». Exposé sommaire : Il est impératif d’anticiper une éventuelle pénurie annoncée par plusieurs professionnels lors des auditions. Nous allons devoir y faire face et donc de détruire des embryons qui pourraient être utilisés par autrui semble problématique. Aussi, ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit ». Exposé sommaire : Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de le...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Il est nécess...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger si elles le souhaitent, pour deux raisons principales : - Tout d’abord si elles déménagent elles n’auront pas à revenir en France et pourront donc bénéfi...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. Exposé sommaire : La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engend...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapproche...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants né...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs ori...

À l’alinéa 21, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque don...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 4° De deux médecins dont au moins un dispose de compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, lesquels sont indépendants ; ». Exposé sommaire : Il est évidemment nécessaire que cette commission soit composée de spécialistes...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. « Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. » Exp...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à tran...