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Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mêm...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver l’organisation actuelle des centres d‘AMP qui choisissent, en fonction d’une organisation qui leur est propre, comment se déroule la suite d’entretiens préalables à l’AMP. Certains centres pro...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconse...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » les mots : « , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour comprendre l’intérêt d’un tel ajout, les acteurs ont exposé les différents cas de figure des interruptions de grossesse sélectives : - Les ISG pour grossesses multiples dès lors qu’il existe un...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détres...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des donnée...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4‑1. –Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet acco...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels français...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. » Exposé sommaire : Le traitement algorithmique des données prend une place de plus en plus importante dans notr...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une ...

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En souhaitant ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, le Gouvernement méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant en l’empêchant de jouir d’une filiation vraisemblable en le privant définitivement de père. Cette situation ferait courir le risque d’un préjudice dont on ne conn...

Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconserv...

I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, deux fois à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, à l’alinéa 18, deux fois à l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’a...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cir...