Recherche d'amendements

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler que l’origine du problème éthique posé par le présent texte est bien la question de la nature de l’...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons surnuméraires. Considérant le caractère éthique du sujet, il fa...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours aujourd’hui, et que dema...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche afin que « les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérap...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie, ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche afin que « les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérap...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : Contraire au principe d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est, aujourd’hui, interdite en France et dans la majorité des États de l’Union européenne. Le code civil dispose dans son article 16‑7 que « toute convention portant sur la procré...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers-donneur peut s’adresser à la commission afin de connaître le nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance. » Exposé sommaire : La création de la commission d’accès aux origines accueillera les demandes des personnes nées de don. Elle devra...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « préalablement » les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « au préalable » et de garder la préposition « à » pour le verbe « co...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « consentir » les mots : « donner leur consentement ». Exposé sommaire : La construction intransitive de « consentir à » est en concurrence ici avec la construction adverbiale « préalablement à ». Par souci de clarté, il est préférable d’écrire « donner leur consentement » et de garder la préposition « à ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 sont conservées par eux dans des conditions garantissant stric...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique n’est pas assurée. » Exposé sommaire : Les bén...

À l’alinéa 39, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou sur une personne née à la suite de ces dons ». Exposé sommaire : L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :