Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au système de l’autorisation pour les demandes de conservation des cellules souches embryonnaires. Puisque nous souhaitons maintenir le système de l’autorisation des recherches sur les cellules souches – si l’interdiction des recherches est refusée -, cet amendement...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement ...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : La mention de femme non mariée est floue. On ne sait s’il s’agit d’une femme célibataire ou d’une femme vivant en concubinage. Pour ce qui est de la femme célibataire, lui donner un statut équivalent à celui d’un couple et l’inscrire comme une filiation systéma...

À l’alinéa 11, après le mot : « donneur » insérer les mots : « ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30. III. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou de la femme ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « ou la femme non mariée qui, pour procréer, ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence ,supprimer les alinéas 15 à 18. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envis...

Après le mot : « pluridisciplinaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . L’appariement entre les donneurs de gamètes et les couples demandeurs ou la femme seule non mariée demandeuse échoit aux seuls médecins, selon les modalités mentionnées à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : Actuellement la PMA avec appel à un donneur tier...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retrouvée », insérer les mots : « par la mise en place de moyens raisonnables, ». Exposé sommaire : Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « vie », insérer les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de la conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du process...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « au don ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « procéder » le mot : « être procédé ». Exposé sommaire : Amendement qui permet de clarifier l’alinéa, l’expression « avant qu’il soit procédé » paraissant lacunaire et le dernier « il...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait ...