Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et est publiée auJournal officiel » Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels et/ou leur implantation doit être interdit en France. Si tel n’est pas le cas, il faut que ces recherches se fassent en toute transparence et qu’elles soient publiées au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 24 juillet dernier sur France Inter, Agnès Buzyn déclarait « nous sommes suffisants en dons de spermatozoïdes », ce qui est totalement faux. La France n’arrive pas, à l’heure actuelle, à répondre aux demandes d’insémination artificielle avec donneur des couples hétérosexuels. En effet, comme dans t...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Perdre un enfant est une douleur immense pour les familles, qui bien souvent, ne comprennent pas pourquoi aucun nom de famille ne peut être attribué à leur enfant décédé. Le droit positif ne permet ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se complète avec l’amendement suivant. La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 16‑4 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’a...

Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 311‑18 ainsi rétabli : «Art. 311‑18. – Lorsque l’acte de naissance d’un enfant a été établi par une autorité étrangère conformément à une décision de justice s’inscrivant dans un protocole de gestation pour autrui mené dans le respect des règles qui lui sont ap...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Cette disposition de l’alinéa 25 de l’article 14 doit être supprimée car elle vise à soustraire du contrôl...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’alinéa 4, qui a été ajouté à l’article 1er par voie d’amendement en commission, dispose que l’accès à l’assistance médicale à la procréation « ne peut faire l’objet d’...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, », les mots : « , âgée d’au moins vingt-cinq ans ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge p...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’interdiction simple de la création d’embryons transgéniques ou chimériques telle qu’elle était établie jusqu’alors dans le Code de la santé publique avait pour mérite la clarté. Si l’interdiction d’adjonctions de cellules d’autres espèces sur une cellule souche embryonnaire humaine est évidemm...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes suppose un prélèvement ovocytaire, traitement lourd et qui n’est pas sans risque pour la femme. Il est contraire au principe de bienfaisance d’exposer une femme à un tel acte sans raison thérapeutique. En outre, la promesse d’une grossesse ultérieure est fallacie...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...