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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , ou ne garantissant pas le respect de la dignité humaine, ». Exposé sommaire : Il convient d’encadrer davantage l’éventuelle utilisation de tout dispositif de neuromodulation, c’est ce que vous propose cet amendement. En effet, cette technique, sans porte...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 264, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Ob...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Le recours à l’AMP doit demeurer réservé aux couples composés d’un homme et d’une femme, seul cadre permettant d’offrir au future enfant la garantie de ses droits.

Après la première occurrence du mot : « personnelle, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « l’article 458 du code civil s’applique. » Exposé sommaire : L’article 22 permet la greffe de tissu germinal pour rétablir la fonction hormonale : il élargit les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la prése...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, cet article ouvre aux couples homosexuels et aux femmes seules la possibilité de concevoir un enfant sans père. Aujourd’hui, nous remarquons que les enfants adoptés cherchent à connaître l’identité de leurs parents biologiques c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le donneur de gamètes bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne ou au prélèvement de gamètes. Lorsque le donn...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis

 « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation so...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de trente-cinq ans et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994, actuellement en vigueur, indique que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) peut être demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme et dont l’un ou l’autre des membres est infertile ou est porteur d’une maladie pouvant être dangereuse pour le conjoint ou l’en...

À l’alinéa 9, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « ou à celui de son épouse, s'il venait à décéder ». Exposé sommaire : Certains pays dans le monde comme Israël ou les États-Unis autorisent déjà la conservation des gamètes des donneurs décédés. En 2018, un avis du Comité Consultatif national d’éthique jusque là défavorable à ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable d’y sub...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la destruction de stocks de gamètes. Les débats en commission ont permis d’avoir un certain nombre d’assurances sur le sujet (notamment, par la proposition du Gouvernement d’établir une temporalité en 3 phases, visant à attendre que les stocks « nouveaux régimes ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé sommaire ...