Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le comité détermine, dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’él...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ». Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De transmettre, à leur demande, les motivations du don, telles que rédigées par le donneur, aux parents de l’enfant issu du don. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission, par la commission d’accès, des motivations du don telles que rédigées par le donneur, a...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier le mineur né avec des organes sexuels ne lui permettant pas d’être déclaré « fille » ou « garçon » d’un suivi médical et psychologique jusqu’à sa majorité, ains...

À l’alinéa 18, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , des dispositions de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique met en place, pour un enfant issu d’une AMP avec tiers donneur qui le souhaiterait, la levée de l’anonymat et des données non identifi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 2° de l’article 311‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Dans le cas visé à l’article 342‑12‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ». II. – En conséquence, après l’ali...

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact des dispositions prises dans cet article, il convient d’avancer la remise du rapport prévu à 2023 plutôt qu’en 2025.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons ». Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , lorsque les époux n’ont pas consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de consacrer le recou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale et psychologique étant donné la nature mêm...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement d...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants né...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdit ». Exposé sommaire : La créat...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 du présent article. En effet, cet article ouvre aux couples homosexuels et aux femmes seules la possibilité de concevoir un enfant sans père. Aujourd’hui, nous remarquons que les enfants adoptés cherchent à connaître l’identité de leurs parents biologiques ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication, y compris anonyme, entre les donneurs et les personnes issues de leur don. Exposé sommaire : La création d’un outil numérique de mise en relation et...