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L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La reconnaissance symbolique de la Nation est accordée aux donneurs vivants d’organes. » Exposé sommaire : Le don d’organes et la greffe sont en diminution avec un recul du nombre de greffes rénales de 6 %. Ce recul, notable depuis 2017, est pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme d...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les deux parents désignés dans la déclaration de volonté donnent à l’enfant : soit le nom de famille du père naturel ; soit, à défaut, celui de la mère naturelle. » Exposé sommaire : Le nom est le porteur de l’identité de l’enfant. Il ne peut, au même titre que la filiation, souffrir d’une désignation artificiel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le DPI sur les aneuploïdies chromosomiques en laissant les conditions être fixées par décret. Aujourd’hui, la science permet de sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou les tissus germinaux ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : La rédaction de ce nouvel article L. 2141‑5 du code de la santé publique conduit à une interrogation sur la nature même de l’embryon du fait du consentement donné par un couple pour l’accueil d’embryons à un autre couple.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs ori...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que les articles 6 et 7 renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur perme...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fon...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Fait obstacle à l’assistance médicale à la procréation, l’existence d’une condamnation d’un des membres du couple ou de la femme non mariée pour une ou des infractions prévues aux trois premières sections du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ou à l’article R. 625‑1 du même code, lo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vi...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformationde lareconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Substituer aux alinéas21 et 22 l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la recon...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconse...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux terme...