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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «ebis) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : «Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière, si les conditions sont réunies. « C...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée. Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels à partir de cellules ips et/ou leur insertion dans une femelle n’est pas souhaitable.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. – En conséquen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il ne revient pas au Conseil d’État ou à l’Agence de Biomédecine de déterminer quel est l’âge adéquat au recueil, prélèvement et conservation de ses gamètes. Il convient de respecter l’ordre naturel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque la vie n’est devenue qu’une survie, il est nécessaire de reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie au patient en phase avancée ou terminale d’une affectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire l’exposé des motifs, l’article 7 permettrait de renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Il semble en réalité que cet article engendre un risque d’abus envers les personnes faisant l’objet d’une protection juridique dont, par définition, la capacité d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la fertilité. Exposé sommaire : Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’hormone de synthèse, l’éthinylestradiol (EE2) car ils le soupçonnent d’avoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la proposition n° 19 de la mission d’information sur la révision de la loi bioéthique (15.01.2019), les rapporteurs aspiraient à « lever l’interdit portant sur la création d’embryons transgéniques afin de favoriser la recherche scientifique ». C’est à cette levée qu’aspire cet article aux conséque...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.