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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


06/11/2019 — Amendement N° CF1052C au texte N° 2272 - Article 47 (Non soutenu)
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». Exposé sommaire : L’article 47 du PLF 2020 vise à exonérer de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties les activi...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1202C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Bothorel, M. Mis, M. Batut, M. Girardin, Mme Thillaye

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – Le Gouvernement remet, au plus tard ...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1536C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Potterie, M. Batut, M. Mis, Mme Bureau-Bonnard

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1, est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis.Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas au financement d’installations artistiques temporaires en milieu urbain. » II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. ...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1099C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Pahun

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au profit d’organismes sans but lucratif concourant, à titre principal à la restauration d’espaces naturels ou à la recherche scientifique en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réd...

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29/10/2019 — Amendement N° 1132C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer026 489 805
Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions d...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1464C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le...

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06/11/2019 — Amendement N° 1587C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public,...

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31/10/2019 — Amendement N° 1472C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Desca...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 000 001
Conditions de vie outre-mer3 000 0010
TOTAUX3 000 0013 000 001

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29/10/2019 — Amendement N° 1161C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer025 000 000
Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans le...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1499C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, est inséré un article L. 5321‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑4. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du Préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler les opé...

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04/11/2019 — Amendement N° 1256C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Non soutenu)
Mme Motin

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dépenses fiscales et les exonérations et réductions de cotisations sociales dont les territoires d’outre-mer bénéficient. Ce rapport établit un panorama de l’ensemble des exonérations, crédits et réductions d’impôts ou de cotisations sociales de droit commu...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1164C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inciter, pour l'année 2020, les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoi...

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02/11/2019 — Amendement N° 1608C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer32 000 0000
Conditions de vie outre-mer032 000 000
TOTAUX32 000 00032 000 00...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1374C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur des traiteurs. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur des traiteurs sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activit...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1240C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contra...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1166C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette t...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1398C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au II de l’article 1740 Abis du code général des impôts, les mots : « de la prestation fournie » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui ...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1238C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme El Haïry

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur les effets de la réduction du taux de TVA dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment terme d’emplois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le taux de TVA réduite dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration. Mise en place il...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1359C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

À la fin de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «4. À compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article, l’est en application du premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La po...

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