Recherche d'amendements

I. – Au I de l’article 39decies B du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 432‑1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « « III. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de cha...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. » Exposé sommaire : Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opér...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 ». b) Le second alinéa est abrogé. 2° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : «IXbis. – Le présent article r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La croisière représente un très fort potentiel de développement économique. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal par manque de compétitivité de la destination. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvr...

I. – L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I A. – La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A. Le calcul des plus-values repose s...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, le second de ces taux s’applique dès la fraction des dépenses de recherche supérieure à 80 millions d’euros pour les sociétés dont les dépenses au titre duddu II du pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue une demande de rapport au Gouvernement sur les l’impact du programme « investissement d’avenir » et des aides à la réindustrialisation sur les filières françaises concernées,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises en outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande l’exonération de paiement de la redevance prévue. En résumé, les principales motivat...

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016....

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des SDIS est un enjeu majeur pour la sécurité des populations et des territoires, dans un contexte qui mobilise fortement nos forces de sécurité civile. A l’heure actuelle, le cadre l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...