Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1219C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Serville, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 62(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30% pour les œuvres cinématographiques.
Actuellement, le montant total des crédits d'impôts calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d'impôt n'est en fait aujourd'hui que de l'ordre de 15%.
Par conséquent, cette proposition vise à revoir les plafonds de financement par minute à la hausse afin de permettre d'atteindre le plein potentiel d'utilisation de ce crédit d'impôt. Ainsi, chaque seuil est actualisé pour correspondre à 20% des coûts de production par minute.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.