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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au quasi gel prévu pour l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS) pour 2020, qui est de seulement 0,3 %. Nous proposons avec cet amendement d’augmenter cette revalorisation à hauteur de l’inflation, ...

I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité. Cet amendeme...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale ...

I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État. Ces documents sont relatif...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017, ainsi qu’aux contrats concl...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au delà de 25 millions d’euros de dons. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, la loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...

I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter du 1er janvier de l’année 2021et des années suivantes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ains...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur des traiteurs. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur des traiteurs sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de reco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	5 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1376C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... I. – À l'alinéa 8 : 1° Après les mots : « d’une », insérer le mot : « première » ; 2° Substituer au mot : « six », les mots : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus ... Voir tout l'amendement 02/11/2019 — Amendement N° 1607C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 550 000 Conditions de vie outre-mer 15 550 000 0 TOTAUX 15 550 000 15 550 00... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1091C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Retiré) Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Kamardine, M. Labaronne, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Magnier, M. Lauzzana, M. ... Au neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts, la phrase : « Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendeme... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1435C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventu... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1421C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté) M. Bothorel, M. Mis, M. Batut, M. Girardin, Mme Thillaye Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2020, au Parlement un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collec... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1384C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe... Voir tout l'amendement     152 153 154 155 156 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org