Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1104C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 28 000 € ;
« - 26 % pour la fraction supérieure à 28 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« - 34 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« - 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;
« - 43 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2, le montant : « 1567 € », est remplacé par le montant : « 1667 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2021.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Grâce au système français de redistribution, le taux de pauvreté passe de 22 % à 14 % de la population. Si les prestations sociales participent, pour deux-tiers à cette redistribution, l’impôt, et principalement l’impôt sur le revenu, y contribue pour près d’un-tiers.
Mais, contrairement aux idées reçues, l’impôt n’a quasiment jamais été aussi peu concentré sur les ménages les plus aisés. En effet :
- Le taux d’imposition moyen des 0,1 % les plus aisés oscille autour de 30 %, proche de son plus bas historique (autour de 28 %) et loin des 40 % du début des années 1980 ;
- Le taux d’imposition moyen des 1 % les plus aisés oscille autour de 19 %, proche de son plus bas historique (autour de 18 %) et loin des 30 % du début des années 1980 ;
- Le taux d’imposition moyen des 90 % les plus modeste oscille autour de 4 %, proche de son plus haut historique (autour de 18 %).
- Les 10 % les plus aisés contribuent autour de 70 % du montant total de l’impôt, un taux qui n’a été plus faible qu’entre 1996 et 2014.
- Le taux marginal maximal de l’impôt n’avait jamais été inférieur à 60 % avant 1987 et il n’est inférieur à 50 % que depuis 2003.
- Le nombre de tranches (5) est le plus bas jamais connu alors que le barème a eu 13 ou 14 tranches de 1975 à 1993.
(source : note de l’Institut des Politiques publiques : « 1914‑2014 : Cent ans d’impôt sur le revenu »).
Cet amendement vise donc, à partir de 2021, à renforcer la progressivité de l’impôt en augmentant le nombre de tranches, particulièrement en ce qui concerne la tranche actuellement à 30 % et celle à 41 %, le quotient familial, outil fort du volet fiscal de la politique familiale, de 100 € tout en respectant l’engagement du président de la République d’une baisse de 5 Md€ de l’impôt sur le revenu en 2020.
D’après les calculs effectués sur LexImpact (leximpact.beta.gouv.fr) cet amendement a un impact budgétaire de 5 Md€, égal à celui de l’article 2 proposé par le Gouvernement. Avec ce barème, les ménages des 9 premiers déciles connaissent une baisse d’impôt légèrement plus forte que celle proposée par l’article, compensée par une hausse de l’impôt des ménages du 10e décile.
Par rapport au barème figurant à l’article, cet amendement permettrait à :
- Un célibataire avec 1900 €/ mois de voir son impôt baisser de 33 € supplémentaires ;
- Un foyer monoparental avec 1 enfant et 2600 €/ mois de voir son impôt baisser de 170 € supplémentaires ;
- Un couple de retraités avec un revenu total de 3000 €/mois de voir son impôt baisser e 445 € supplémentaires.
L’impôt total payé par les 10 % des ménages les plus aisés deviendrait légèrement supérieur à celui payé actuellement (entre 51,5 Md€ et 52 Md€) alors que le barème proposé à l’article 2 ferait baisser leur impôt total à 50 Md€.
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