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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


06/11/2019 — Amendement N° CF1258C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du I de l’article 244quaterB est supprimée. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’e...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1181C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1260C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Simian, M. Cazenove

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1528C au texte N° 2272 - Article 47 (Irrecevable)
M. Potterie, M. Girardin, M. Batut, Mme Sarles, M. Mis, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Leclabart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de Finances prévoit la création d’un nouveau dispositif fiscal de soutien en faveur commerces ruraux : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. ...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1500C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

I. – L’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 5...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1234C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme El Haïry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu ouverte par un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique (article 200 du CGI...

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31/10/2019 — Amendement N° 1490C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer01 000 000
Fonds de prévention et d’information sur les grossess...

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31/10/2019 — Amendement N° 1477C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudiè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1335C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mm...

I. – À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts III. – Le I n’est appl...

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0100 000
Conditions de vie outre-mer100 0000
TOTAUX100 000100 000
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi01
Améliorat...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1300C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’article 1387 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1387 Ater ainsi rédigé : «Art. 1387 Ater. –I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis,...

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06/11/2019 — Amendement N° 1470C au texte N° 2272 - Article 80 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’avant-dernier alinéa...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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04/11/2019 — Amendement N° 1578C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe socialiste vise à interpeller le gouvernement sur les quotas relatifs à la pêche à la Légine dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les petits pécheurs réunionnais. Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’a...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1280C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Mattei

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1302C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non néglig...

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03/11/2019 — Amendement N° CF1286C au texte N° 2272 - Avant l'article 49 (Irrecevable)
M. Saint-Martin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un ...

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05/11/2019 — Amendement N° 1363C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Lorion

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est communément admis que le centre hospitalier de Mayotte est dans les faits un immense centre d’urgence, tous les services hospitaliers étant surchargés, sans exclusive, tous rencontrant de gran...

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06/11/2019 — Amendement N° CF1041C au texte N° 2272 - Article 65 (Tombe)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonds » insérer les mots : « de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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30/10/2019 — Amendement N° 1234C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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06/11/2019 — Amendement N° CF1412C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Juanico, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». 2° Les mots : « , âgées de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est c...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi380 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0380 000 000