Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


14/10/2019 — Amendement N° 565A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Vialay, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine

I. – Le tableau du deuxième alinéa dui du A du 1 de l’article 266nonies est ainsi rédigé : «Collectivités concernéesInstallations de traitement de déchets non dangereux concernées2020-2030A partir de 2031 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

15/10/2019 — Amendement N° 2538A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 15 % dès le 1er janvier...

17/10/2019 — Amendement N° 1261A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fré...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

14/10/2019 — Amendement N° 787A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Brulebois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ademe a pour mission d’accompagner les collectivités et de les aider à trouver des solutions pour éviter l’incinération et l’enfouissement. Elles auront à mettre en œuvre de nouvelles REP à aider a...

18/10/2019 — Amendement N° 609A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisa...

15/10/2019 — Amendement N° 1447A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Ménard

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

14/10/2019 — Amendement N° 1674A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Bazin

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

17/10/2019 — Amendement N° 1705A au texte N° 2272 - Article 17 (Non soutenu)
M. Orphelin

À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 ». Exposé sommaire : Le PLF prévoit une diminution de 1 centime sur le tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz utilisé comme combustible pour le gaz utilisé comme carburant. Cet am...

14/10/2019 — Amendement N° 1352A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pitollat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d’élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l’isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transiti...

14/10/2019 — Amendement N° 1860A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette mesure entraînera un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier, et en p...

16/10/2019 — Amendement N° 1762A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alo...

17/10/2019 — Amendement N° 622A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

15/10/2019 — Amendement N° 2447A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Thill

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

14/10/2019 — Amendement N° 1593A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Abad, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le label BBC Rénovation (Bâtiment Basse Consommation énergétique) fait partie des labels « de haute performance énergétique », dits labels HPE. Lancé en 2007, le label BBC propo...

17/10/2019 — Amendement N° 2591A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M....

À la première phrase du 3° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « livres », sont insérés les mots : « , à l’exception des livres-jeux, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la vente de jeux de société est soumise au taux de TVA normal de 20 %. À côté des jeux de société, il existe des produits qui ont une vocation ...

15/10/2019 — Amendement N° 2745A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 301, après le mot : « rédaction », insérer le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2019 — Amendement N° 2113A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises e...

14/10/2019 — Amendement N° 619A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

15/10/2019 — Amendement N° 790A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure ...

15/10/2019 — Amendement N° 1009A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après le 1quindeciesdu II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les col...