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I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Faisant suite au rapport n° 2183 de Madame Naïma Moutchou et Monsieur Philippe Gosselin : « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice », il est proposé de maintenir la structure financière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et l’organisation de ce transfert de compétence. Cet amendement vise à sécuriser...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. » « 2° Lec est ainsi modifié : «a) Le 1° est abrogé...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 2 du Projet de loi de Finances prévoit de baisser l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cette intention est tout à fait louable, cependant l’abaissement des seuils d’entrée des 2eme et 3eme tranche aura pour effet une entrée plus rapide dans ces tranches à 30 % et 41 %. La b...

À l’alinéa 82, substituer au mot : « septième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

I. – Après l’alinéa 99, insérer les sept alinéas suivants : «Art. 39deciesG. – I. – Les exploitants d’engins de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de denrées périssables sous température dirigée et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les dispositions prévues au 17° du A du I et au 2° du II du présent article sont applicables au 1er janvier 2021. Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de...

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain ». IV. – En conséquence, à la quatrième lig...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que l...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

À l’alinéa 85, substituer au mot : « évaluée » les mots : « dont la valeur locative est déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés II. – La perte de recetteS pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une anoma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif ZRR, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembr...

I. – Supprimer l’alinéa 164. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020. Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permette...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332‑17‑1 du code du...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...