Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2123 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. »
Exposé sommaire :
L’interdiction de destruction des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives est une mesure de bon sens permettant d’éviter certaines pratiques aberrantes sur le plan écologique.
Toutefois, se pose la question de la logistique autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations car le transport et le stockage nécessitent de mettre en œuvre d’importants moyens qui font très souvent défaut aux structures associatives.
Ainsi, le présent amendement vise, en mettant à la charge des metteur en marché les frais liés à la logistique des invendus, à éviter que ces structures associatives se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible.
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