Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2335 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Christophe, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette révision prévoit notamment le déploiement d’un dispositif de collecte séparée des emballages consommés hors foyer financé par l’éco-organisme et la mise en place d’un indicateur de performance pour l’atteinte des objectifs précités.
Exposé sommaire :
Le cahier des charges de cet éco-organisme a été établi avant l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Ainsi, son cahier des charges actuel n’intègre cet objectif fixé. Les dispositions et actins menées par l’éco-organisme ne sont donc pas à la hauteur de l’ambition fixée à l’échelle européenne. Cet objectif suppose des actions immédiates afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, et notamment hors foyer. Il parait donc indispensable que cet objectif soit directement intégré au cahier des charges de l’éco-organisme et ce avant même la prochaine révision du cahier des charges prévue en 2023.
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