Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention e...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables. En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de fina...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’existence de la garantie légale de conformité. Des études font état en effet d’une forte ignorance des Français sur cette ques...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ». Exposé sommaire : En l’état, l’intitulé du titre III ne reflète plus complètement le contenu de l’ensemble des articles qui le composent. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du titre III du présent projet de loi qui dépas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission saisie pour avis, vise à demander un rapport afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et d’avoir un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France ...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP ...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur pa...

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : ...

Le Gouvernement encourage la création d’un label qui assure la qualité du reconditionnement pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques et les biens d’ameublement. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre le p...

L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais. En 2016, la France a exporté 700 000 tonnes de plastiques et l’Union européenne exportait près de 50 % de ses...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producte...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui p...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter. – Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché d’emballages à usage unique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage, sauf pour les emballages compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de m...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du titre II afin qu’il valorise le réemploi et l’économie de partage comme principaux acteurs de la lutte contre le gaspillage. En effet, l’...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de cinquante centilitres est interdite. » Exposé sommaire : En 2014, Evian inventa un nouveau format : la « goutte d’eau » minérale de 20 cl (l’équivalent d’un verre d’eau) pour étancher les petites soifs. ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’Activité principale exercée (APE) correspondant à l’activité de réparation du p...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La garantie de ces produits est prolongée en tenant compte d’un minimum d’usage garanti en sus de la durée de garantie initiale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiqu...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux produits biosourcés l’exception accordée aux matériaux biosourcés en ce qui concerne le respect d’un taux minimal d’incorpora...