Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 202 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 40 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du renforcement de la lutte contre la douleur prévue par le point 2.1.8. du rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier, annexé à la loi n° 2001‑1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et l’application des plans de lutte contre la douleur pris en application de cette disposition. Il évalue les politiques actuellement conduites en matière de lutte contre la douleur et propose des solutions pour mieux lutter contre la douleur.
Exposé sommaire :
La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique.
Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisés l’intégration et le développement des structures spécialisées de lutte contre la douleur dans le système de soins français.
Il y a tout d’abord le plan gouvernemental triennal de lutte contre la douleur ou plan KOUCHNER, entre 1998 et 2002, qui a préconisé la prise en compte de la demande du patient, le développement de la lutte contre la douleur dans les structures de santé et des réseaux de soin, l’information et la formation des professionnels de santé notamment pour mieux évaluer et traiter la douleur, l’information du public.
Ce premier plan de lutte contre la douleur a constitué une réelle avancée et à permis de faire avancer les mentalités.
Le deuxième plan 2002‑2005 sera concentré sur les douleurs spécifiques comme la migraine, les douleurs provoquées par les soins , la douleur de l’enfant, l’accélération de la souffrance en fin de vie.
Le troisième plan 2006‑2019 reposait sur quatre axes.
1) Améliorer la prise en charge des douleurs des populations les plus vulnérables ; enfants et adolescents, personnes polyhandicapées, personnes âgées et en fin de vie.
2)Améliorer la formation pratique et initiale continue.
3) Améliorer les modalités de traitement médicamenteux.
4) Structurer la filière de soins de la douleur.
Enfin, si un quatrième programme a été préparé, il n’a jamais été mis en œuvre et a signé la fin des plans de lutte contre la douleur.
Pourtant, nous savons tous que des marges de progrès importantes restent à faire dans ce domaine, notamment à un moment ou les pouvoirs publics, à juste titre, souhaitent le développement de l’hospitalisation à domicile, mais aussi à un moment ou, sans doutes plus que jamais, nous devons porter une attention particulière sur les personnes les plus vulnérables.
Je note d’ailleurs que la loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 sous le précédent quinquennat, a reconnu dés son article 1er la nécessité de prendre en charge la douleur mais cette disposition est restée lettre morte, et la France, après avoir été longtemps pionnière dans ce domaine est en passe de perdre du terrain, incapable de relever le défi.
Les réseaux de consultation mis en place dés le premier plan Kouchner sont aujourd’hui en grande difficulté avec des moyens sans cesse en diminution alors que le nombre de consultations augmente.
Ces structures sont totalement dépassées et dans le plus totale incapacité de faire face à cette demande croissante des patients. Les délais pour obtenir un rendez-vous durent parfois plusieurs mois. Les financements ne suivent pas et les besoins de prise en charge de la douleur sont délaissés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’application des différents plans de lutte contre la douleur, sur les politiques actuellement conduites et sur les solutions à mettre en œuvre pour mieux lutter contre la douleur
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