Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 291 (Tombe)

(6 amendements identiques : AS183 AS468 AS155 479 586 1225 )

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« 2° Garantir le libre choix de la personne. »

Exposé sommaire :

Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.

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