Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 400 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Abad, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Nury, Mme Meunier, M. Menuel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Reiss, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Reda, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 43 à 51.
Exposé sommaire :
Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge des patients, la décision d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants non prise en charge par la sécurité sociale consiste en une rupture d’égalité d’accès entre les patients qui pourront supporter cette consigne et ceux qui ne le pourront pas.
Par ailleurs, dans de nombreux cas, ce sera l’aidant qui se trouvera en charge de restituer le produit, en particulier en cas de décès du patient, ce qui aboutit à un système complexe et aléatoire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
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