Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viala.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.
L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.
Dans les faits cet article revient à subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément.
Cet article, s’il était adopté pourraient dans les faits se traduire par de nombreux retraits d’agréments.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 49.
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