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Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement. Exposé sommaire : Cet amendement reprend ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un conseil scientifique indépendant, avec pour optique d’assurer le suivi des liens pouvant être établis entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La « territorialisation » des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « soins », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant des d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. » Exposé sommaire : Le principe d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte plus d’un million de retraités agricoles actuellement en France. Le niveau de pension agricole moyen est de 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % d...

I. – Le 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un i ainsi rédigé : «i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par le régime obligatoire, en élargissant l’objet du rapport prévu par l’article 65 par la précédente lo...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° La substitution d’un groupe biologique similaire spécifique n’est pas exclue par une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. – Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l'article L. 5121-20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque l’autorisation mentionnée au 1° ou 2° du III de l’article L. 5121‑12 n’a pu être délivrée dans u...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « B. – Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l’article L. 5121‑20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque le protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de l’information du V de l’article L. 512...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, une évaluation de l’état d’avancement des mesures du présent article, de leurs effets sur l’offre d’hébergement temporaires, de leurs effets sociaux et géographiques et de leurs impacts financi...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou à leurs agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mo...

À l’alinéa 84, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2025 le transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique. Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la m...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2025. Le transfert ...