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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe de la « consigne » proposée, serait d’introduire une incitation financière à ce que les personnes ramènent dans des centres agréés des dispositifs médicaux peu utilisés qui peuvent de nou...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant, puisque la contamination des enfants in utero peut entraîner des pathologies non décelables dès la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement correspond à ce qui était porté par le rapporteur à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 630 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopha...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes. A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation. En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer ce...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 16 et 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’assurance » les mots : « les régimes obligatoires d’assurance ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation. Les missions assurée...

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot « troisième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « identifiés en application des dispositions » les mots : « soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis) Le troisième alinéa est abrogé. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux références : « Les b etc du 1° du I et le III » les références : « Le 2° du I et le III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer la catégorie de riverains souffrant d’une pathologie en raison d’une exposition à ces produits comme catégorie de victime non professionnelle rentrant dans le cha...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. –L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chap...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’année dernière le...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Il dresse un état des lieux et établit des recommandations concernant la situation des jeunes aidants en prenant en compte l’ensemble des répercussions dans leur vie quotidienne en matière d’emploi ou d’études, ainsi que sur leur vie sociale et leur état de santé. » Exposé sommaire : Selon une ...