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21/10/2019 — Amendement N° 1436 au texte N° 2296 - Article 55 (Retiré avant séance)
Mme Brulebois

L'article 55 est ainsi rédigé : «  Le a) du 6° est ainsi modifié : « Il est constaté une fois l’état de santé stabilisé, ne pouvant plus s’améliorer par des soins et ne permettant pas une reprise complète. La constatation de l’état de santé stabilisé n’est pas requise pour les assurés qui, à l'expiration de la période prévue à l'article L. 321...

23/10/2019 — Amendement N° 1437 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Battistel

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

22/10/2019 — Amendement N° 1438 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la Sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’artic...

21/10/2019 — Amendement N° 1439 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôp...

22/10/2019 — Amendement N° 1440 au texte N° 2296 - Article 16 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en Conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. « III. – La perte de...

21/10/2019 — Amendement N° 1441 au texte N° 2296 - Article 16 (Retiré)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant pour les années 2014 à 2019 l’évolution du chiffre d’affaires de chaque médicament entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’ar...

21/10/2019 — Amendement N° 1442 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains EHPAD publics souhaitent pouvoir être assujettis aux impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés) afin de bénéficier de différents crédits d’impôt et d’un remboursement de TVA. Or le ...

22/10/2019 — Amendement N° 1443 au texte N° 2296 - Article 27 (Tombe)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation tous les cinq ans ». » Exposé sommaire : La liste des actes et prestations définis par l’article L162‑1‑7 du code de la séc...

21/10/2019 — Amendement N° 1444 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Rabault

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’exercice de leur activité au sein de cliniques privées, les médecins signent un contrat avec leur établissement. Ce contrat prévoit entre autres le niveau de redevance versé par les médecins à...

23/10/2019 — Amendement N° 1445 au texte N° 2296 - Article 49 (Tombe)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’accès aux places disponibles, le Gouvernement souhaite avec cet article développer un portail d’information à destination des familles pour connaître en temps réel les places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies) et d’assistants maternels...

22/10/2019 — Amendement N° 1446 au texte N° 2296 - Article 25 (Rejeté)
M. Hammouche

Compléter la première phrase de l’alinéa 49, par les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selon l’article 25 du présent...

23/10/2019 — Amendement N° 1447 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

21/10/2019 — Amendement N° 1448 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, M. Gouttefarde, M. Haury

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’absentéisme salarié en France est en constante progression. Son coût aux entreprises serait estimé à 107,9 milliards d’euros selon une étude parue en novembre 2018 pour l’Institut Sapiens. L’absent...

22/10/2019 — Amendement N° 1449 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

21/10/2019 — Amendement N° 1450 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

19/10/2019 — Amendement N° 1451 au texte N° 2296 - Article 45 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’allonger la durée d’indemnisation du congé proche-aidant prévu par le projet de loi de 70 jours à 100 jours.

23/10/2019 — Amendement N° 1452 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Lardet

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

20/10/2019 — Amendement N° 1453 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les déserts médicaux portent atteinte à l’égalité d’accès aux soins. La télémédecine à elle-seule ne pourra pas résoudre ce grave problème. Les processus d’incitation à l’installation sont coûteux et...

21/10/2019 — Amendement N° 1454 au texte N° 2296 - Article 46 (Irrecevable)
M. Martin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre la création, au sein du fonds, d’un conseil de gestion et d’un conseil scientifique afin de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les pr...

21/10/2019 — Amendement N° 1455 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 24 septembre dernier, une jeune femme a accouché de son premier enfant dans la voiture familiale. En cause de cette situation, la fermeture en juillet dernier de la maternité de la ville où réside...