Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une commission médicale indépendante au sein du fonds chargée de se prononcer sur l’existence d’un lien entre exposition aux pesticides et survenue de la patholog...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre par Madame Fiat et Madame...

Aub du I de l’article 1613bis du code général des impôts, la référence : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. » Exposé sommaire : Beaucoup de nos viticulteurs et exploitants sont inquiets d’un amendement adopté (n° 950) visant à modifie...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la Sécurité sociale d’une interdiction faite à l’employeur de soumettre un salarié à une température constatée supérieure à 33 ° C sauf dérogation. Il perme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la limite de 50 millions d’euros prévus pour la feuille de route « grand âge » et de renvoyer à un décret la fixation de ce montant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes d...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Mutualité Française, vise à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières. En 20...

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les caisses primaires d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale, les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 752‑4 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑2 du code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la régulation de l’offre de soins au niveau des territoires, il est proposé d’introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l’activ...

I. – Lea du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « autres bières » sont remplacés par les mots : « bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % et 10 % » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 14,98 € par degré alcoométrique p...

I. – À l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « En priorité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : « 2° » insérer les mots : « Pour le solde ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir les ressources de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’env...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire. D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il précise que le montant de la dotation populationnelle prend en comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale engage d’une part la simplification du contrat de l’amélioration de la qualité et de l’efficience ses soins (CAQES) et développe d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd’hui applicable perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement avait annoncé en 2018 que les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre en 2019. Or, ce ne sera pas le cas et il faudra en réalité attendre 2023 dans le meilleur des cas. En 2019, la dette de la sécurité sociale atteindra 5,4 milliards d’euro et 5,1 milliards en 2020. Les F...

Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen prévoit l’accès à l’AMP à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles. Dans la mesure où l’assurance...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des ...