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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu'il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dédomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de la FHF, vise à développer les plateformes de service gérontologiques adossées aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépen...

Au tableau de l’alinéa 2, rédiger ainsi les deuxième à septième ligne de la seconde colonne :90,7 Exposé sommaire : Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette dis...

À l’alinéa 40, après le mot : « moment, » insérer les mots : « pour des motifs de santé publique, ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médec...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1, les étudiants et retraités exerçant la profession de moniteur de ski. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées notamme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). S...

À l’alinéa 48, après le mot : « soins » insérer les mots : « et l’offre médicosociale ». Exposé sommaire : Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social qui peu...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIONS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance ...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dès lors que le bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) décède, ses ayants-droit ne perçoivent de capital décès que si -moins de trois m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme la durée fixée par les dispositions de la loi relative au congé de proche aidant est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié, il est important qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attribuer le produit de la taxe sur les boissons sucrées à Santé Publique France dans une logique de prévention, au lieu du régime de protection sociale des personnes non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favoriser : il s’agit d’un moment privilégié pour faire le lien entre activité physique et santé, en inter...