Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS405 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à attribuer le produit de la taxe sur les boissons sucrées à Santé Publique France dans une logique de prévention, au lieu du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Selon le rapport sénatorial dans le cadre de la MECSS sur “la fiscalité comportementale” présenté par Yves Daudigny et Catherine Deroche (2014), “les nouveaux objectifs assignés aux accises se sont parallèlement accompagnés de l'affectation d'une partie de plus en plus importante de leur produit au financement de la protection sociale”.
Or, il ressort que “dans un contexte de fortes tensions sur les ressources de la sécurité sociale, ces prélèvements, ont activement participé à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale sans pour autant être affectés à la couverture de dépenses de santé publique et encore moins à des actions de prévention”.
Le prélèvement sur les boissons sucrées mis en place en 2011 n’a pas constitué les prémices d’une fiscalité nutritionnelle car cette mesure ne participe pas au financement d’actions de prévention. Le présent amendement vise ainsi à attribuer les 288 millions d’euros rapportés (2013) par la taxe sur les boissons sucrées à Santé Publique France.
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