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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout au long de l’année 2018, nous demandions au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités. Ces derniers souffraient en effet de cette mesure en voyant l...

Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé ; » Exposé sommaire : Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES foncti...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125-23-3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 : « 1° De manière motivée, pour la(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement pose le problème de l’exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public in...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité privée dans le respect de règl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retraites. Mais on entend peu parler d’une revalorisation des pensions des a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a introduit l’obligation conventionnelle de prévoir cette aide financière complémentaire en cas de maternité ou de paternité. Les médecins ont alors...

I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous consi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au cours des dernières années, le mécanisme d’accès précoce d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) a été considérablement complexifié, notamment en termes de prise en charge. Il est ici propos...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le premier paragraphe de cet article prévoit comme l’année dernière à nouveau une dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations familiales au lieu d’être revalorisées conformémen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, purement et simplement le recours aux travailleuses et travailleurs détachés, et est inspiré d'une proposition de loi déposée par Jean-Luc Mélenchon. « À travail éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article permet de reconduire la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République en décembre 2018, conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement. Pourtant, toutes le...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La représentation des usagers découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114 1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...