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L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Près de 300 000 enfants sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Les maltraitances subies dans l’enfance (violences physiques, violences sexuelles ou psychologiques, négligences lour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l’UFC-Que Choisir est à l’origine, propose un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Pr...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’UNPS et soutenu par l’ONSSF, membre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col du fémur, puisqu’un quart des patients décèdent dans l’année qui suit. Pourtan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer les initiatives menées par les autorités de santé et améliorer la mise en œuvre des essais cliniques en France, cet amendement tente de fluidifier les relations entre les promoteurs et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique sur le même modèle que le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Le chlordé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision aurait des conséquences lourdes, et notamment : - Un passage du taux de TVA de 2,1 % à 10 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dossier médical partagé (DMP) doit permettre aux Français de disposer de leurs historiques médicaux. Les examens d'imagerie médicale de radiologie font l'objet d'un compte rendu écrit conformément...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque établissement de santé fait l’objet d’une procédure externe d’évaluation au travers de la certification délivrée par la HAS, conformément à l’article L. 6113‑3 du code de la santé publique. Ev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l’occasion du suivi de grossesse et du suivi gynécologique, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens dans le cadre de dépistages d’éventuelles situations pathologiques ; examens strict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

Compléter l’alinéa 64 par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publi...

À l’alinéa 3, après la référence : «Art. L. 214‑1-1. – » insérer les mots : « Les collectivités territoriales, les opérateurs privés gestionnaires et ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le processus d’attribution des places d’accueil, il serait judicieux d’associer la coopération entre les établissements et services mentionnés aux deux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1er Novembre 2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur une réparation intégrale. Pour autant, le coût pour la collectivité de cette amélioration doit rester nul. A ce titre, un des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Beaucoup a été fait depuis le début du quinquennat, je pense notamment à l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Paul Christophe, visant à étendre le dispositif de dons de jours de repo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale a été modifié par l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans le but de favoriser le recours aux médicaments génér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les moeurs et les techniques changent, les inégaités persistent. Aujourd'hui encore, malgré les immenses progrès de la science, nous ne sommes pas égaux face à la contraception. Cette inégalité touch...