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À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament es...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu’il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. » Exposé sommaire : Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ des établissements privés à but non lucratif ou de statut commercial ayant des activités de soins de suite et de réadaptation et relevant de l’objectif quantifié national (OQN) est marqué pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation spécifique des transports sanitaires pour les établissements de santé situés dans les collectivités d’Outre-Mer et dans les régions métropolitaines ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « classification, » insérer les mots : « de l’ancienneté, » Exposé sommaire : Afin de favoriser la stabilité de notre tissu économique, la loyauté et la fidélité, il me semble important que l’ancienneté fasse partie des critères appréciés pour moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’a...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette prime » les mots : « La prime mentionnée au A du présent I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22 » la référence : « L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour 2019, le taux d’objectif national des dépenses maladies (ONDAM) a été fixé à 2,5 %. Il est annoncé à 2,3 % pour 2020, alors que la population vieillit. Cette baisse entraîne des mesures d’économie et de sous-financement de tous les acteurs de santé : établissements hospitaliers, médecine de vill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Mutualité française : En 2013, le rapport du HCAAM apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les...

À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « alinéas précédents du présent VI » les mots : « premier à neuvième alinéas du présent IX ». Exposé sommaire : Correction d’erreur matérielle

Le 1° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle. » Exposé sommaire : Il est proposé ici d’appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vi...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’une des causes du coût de fonctionnement des hôpitaux et donc de leur charge dans le budget de l’assurance maladie réside dans le recours à l’intérim médical. Le rapport d’Olivier Véran, « Hôpital...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

I. - À la première phrase de l’alinéa 75, après le mot : « objectif », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’objectif mentionné au premier alinéa » les mots : « cet objectif ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...