Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1339C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport porte notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l'État et les actionnaires de ces sociétés et il évalue le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 et de l'Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.
Exposé sommaire :
En 2006, les six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ont été privatisées. Aujourd'hui, cinq des sept sociétés concessionnaires d'autoroutes dites « historiques » appartiennent aux groupes de travaux publics Vinci et Eiffage.
Dans son rapport de juillet 2013 « Les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes », la Cour des comptes a dressé un premier bilan très contrasté de cette privatisation et notait notamment que :
L'avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 de l'Autorité de la concurrence ne dit pas autre chose, en faisant le constat d'une rente autoroutière qui pénalise l'État et les usagers :
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport portera notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l'État et les actionnaires de ces sociétés.
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