Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1715C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 38(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement d'obtenir une évaluation précise de l'impact de la hausse de la CSG prévue à cet article.
En effet, la mise en œuvre de la déductibilité de la CSG induit une modification du revenu fiscal de référence (RFR). Parce que le RFR est utilisé comme indicateur dans de nombreuses situations (seuil de déclenchement de paiement de l'impôt sur le revenu, éligibilité au taux réduit de CSG ou au taux nul, éligibilité à l'exonération de taxe d'habitation ou à un dégrèvement total, éligibilité du rattachement d'un conjoint au contrat de certaines mutuelles notamment celles de la fonction publique,… …), les conséquences de ces modifications doivent être appréhendées précisément.
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