Recherche d'amendements

La vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union eur...

Après le mot : « modéré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « concernés par la mesure de réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442‑2‑1 destinée à leur permettre de réaliser ces réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer hors du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départem...

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Le gouvernement a fait du pouvoir d'achat l'une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l'essence afin d'inciter les Français à choisir à l'avenir les motorisations autres, jugées moi...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au mo...

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : 1° Après le mot : « excéder », la fin du dernier alinéa de l'article L. 452‑4 est ainsi rédigée : « 3,5 % pour les organismes assujettis à la mesure de réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442‑2‑1 et 2,5 % pour les organismes des départements et collectivités d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet ...

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre , autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

À l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « à l'exception des départements et territoires d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'allocation accession dans les départements et collectivités d'outre-mer. En effet, une telle suppression engendrerait de nomb...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique, le Gouvernement souhaite modifier le barème de bonus-malus automobile afin de favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2. Cependant, en abaissant le seuil de déclenchement du malus automobile à 120g CO2/km, la plu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...