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À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à maintenir l'allocation accordée aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Mais dans le même temps, le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du tra...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l'alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même tem...

À l'alinéa 118, substituer au mot : « subsistant » le mot : « subsistantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « effet », la fin du B du III de l'article 1640 du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : La création des communes nouvelles...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent 11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 1407 est complété par les mots : « , y compris les cellules au sein des prisons » ; 2° L'article 1408 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et des personnes incarcérées en prison au 1er janvier de l'année d'imposit...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l'usufruit », les mots : « dans le cas où seul l'usufruit est détenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou ...