Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 262 : « La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 301, substituer aux mots : « ce cas », les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l'article 964, du concubin notoire, » les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l'article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; ...

Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ; « 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 175 : « 29° Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 507A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté) M. Giraud Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant : « 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l'article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 507C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme... I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 508A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté) M. Giraud Substituer à l'alinéa 134 les dix alinéas suivants : « 9° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; «b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vi... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 508C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme... Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 509A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté) M. Giraud À la première phrase de l'alinéa 114, substituer au mot : « équivalents » le mot : « équivalant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 509C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré) Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 510A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté) M. Giraud À l'alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots : « de pacte » les mots : « lié par un pacte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 510C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 10 000 000 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 511C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Viry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement     142 143 144 145 146 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org