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I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règle...

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l'installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l'installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière. Or, le titre II de la la loi...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 473A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance) M. Giraud À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 473C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 500 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 474C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 4 731 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 4 731 000... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 475A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 475C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 4 940 000 0 Sécurité et éducation routières 0 4 940 000... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 476A au texte N° 235 - Article 16 (Tombe) Mme Louwagie, M. Nury I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 476C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 2 800 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 2 800 000... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 477A au texte N° 235 - Article 16 (Tombe) Mme Louwagie, M. Nury I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concu... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 477C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 900 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 900 000... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 478A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable) M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Bournazel Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer enfin le doublement du fonds chaleur pour contribuer au facteur 4 de la France. Le fonds chaleur s'avère être, en effet, l'un des dispositifs de soutien à la chaleur re... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 478C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 479A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 euros » le montant : « 40 231 598 000 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 27 050 322 000 » le nombre : « 26 955 322 000 ». III. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, sub... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 479C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, M. Alain David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement     139 140 141 142 143 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org