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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


08/11/2017 — Amendement N° 909C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. S...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, et étudiant notamment la faisabilité de porter le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à 37 %...

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16/10/2017 — Amendement N° 910A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Trompille

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

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16/10/2017 — Amendement N° 911A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

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17/10/2017 — Amendement N° 912A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

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06/11/2017 — Amendement N° 912C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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16/10/2017 — Amendement N° 913A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2016, la taxe d'habitation rapportait aux collectivités territoriales 22,1 milliards d'euros. Désormais, une économie de 10 milliards va être demandée aux collectivités territoriales soit 36 % de leur budget. Cette mesure affaiblit une nouvelle fois l'autonomie des collectivités territoriales.

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08/11/2017 — Amendement N° 913C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le pre...

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17/10/2017 — Amendement N° 914A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Levy

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il y a un désengagement manifeste de l'État dans le financement du Fonds National des Aides à la Pierre en faisant porter principalement sur les bailleurs sociaux le financement des aides à la pierre. En effet, l'articl...

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08/11/2017 — Amendement N° 914C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'approfondir les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune dans...

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17/10/2017 — Amendement N° 915A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Aub du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » . II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par...

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08/11/2017 — Amendement N° 915C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'envisager la création d'un dispositif de zone franche expérimentale dans les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le développement des territoires ultramarins est aujourd'hui trop dépendant de leurs relations économiques avec l'hexagone. Pourtan...

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16/10/2017 — Amendement N° 916A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Beauvais, Mme Levy

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports100 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000

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16/10/2017 — Amendement N° 917A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a du 1° du A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction des impôts dus. « IV. – La perte de recettes po...

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16/10/2017 — Amendement N° 918A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est c...

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17/10/2017 — Amendement N° 919A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au VI, après la référence : « L. 4332‑8 » insérer les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 »...

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