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I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer, par deux fois, à la date : « 27 septembre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes du programme 308, pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de l'utilisation des fonds spéciaux du Premier ministre. II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux de cette utilisation, en distinguant ceux qui relèvent objectivement d'impératifs liés à la ...

I. – Après le 1°bis de l'article 1051 du code général des impôts, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Les cessions réalisées avant le 31 décembre 2018, de logements sous plafonds de prêt locatif intermédiaire appartenant aux bailleurs visés au quatrième alinéa de l'article 41ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favo...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 520 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 980A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable) M. Fesneau, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Barrot, M. Bou... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 980C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marl... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 981A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré) M. Jolivet I. – Le 1° de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par un c) ainsi rédigé : «c) Les subventions mentionnées auf du 2° du I de l'article L. 313‑19‑1 du même code destinées à tout type d'acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 dudit code par l'asso... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 981C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Pauget Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 982A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Dufrègne I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la politique éco... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 982C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré) Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Baichère, Mme Bergé, M. Fauvergue, Mme Granjus, Mme Hai, Mme Meynier-Millefert,... Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 et de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » Exposé sommaire : Les communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouve... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 983A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté) M. Bournazel, M. Charles de Courson I. – À l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » s... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 983C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 0 0 Conseil économique, social et environnemental 467 481 0 ... Voir tout l'amendement     187 188 189 190 191 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org