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I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Auxc etd » les mots : « Auc ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Led du 1 est ainsi rédigé : «d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre du raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d'activité qui fusionnait la prime pour l'emploi et le RSA activité. Les droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Notre pays a la particularité d'avoir 36 400 communes. Depuis trop longtemps nous avons délaissé les centres-villes et les centres-bourgs avec un important étalement urbain. chaque sept ans, un département disparait. Les chambres de co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 72 D b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 152. II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...